DODECA DIAMONDS
|| SWITZERLAND ||
Conditions Générales de Vente
MISE A JOUR DES CONDITIONS - 12 Avril 2026
« Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des transactions conclues entre Dodeca Diamonds Switzerland et ses clients. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de sécurisation des expéditions et les garanties d'authenticité appliquées à chaque pièce de haute gemmologie. »
I. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Dodeca Diamonds Switzerland (ci-après « le Vendeur ») et de ses clients (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de produits via son site Internet. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur de l'intégralité des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
II. Territoire Géographique
Les produits sont proposés à la vente exclusivement pour les territoires suivants : Suisse, Europe et International.
III. Capacité Juridique
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande : Avoir atteint l’âge de la majorité révolue dans son pays de résidence. Jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Être dûment autorisé à effectuer des transactions financières liées à l'offre proposée.
IV. Modification des CGV
Dodeca Diamonds Switzerland se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
1 - Accès au Site
1.1 L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site de Dodeca Diamonds Switzerland.
1.2 Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
2. TARIFS
2.1 Les prix de vente des produits affichés sur le site de Dodeca Diamonds Switzerland sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
2.2 TVA : Les prix affichés sur les fiches produits sont entendus Hors Taxes (HT). La TVA suisse, au taux en vigueur au jour de la commande, est calculée et ajoutée au montant total lors de la finalisation du panier ou de l'établissement de la facture. Tout changement du taux légal sera automatiquement répercuté sur le prix final facturé à l'Acheteur.
2.3 Frais d'expédition : Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et d'assurance sécurisée. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant de la commande et de la destination, et sont précisés à l'Acheteur avant la validation définitive de son achat.
2.4 Modification des prix : Dodeca Diamonds Switzerland se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le bon de commande validé, une fois la TVA et les frais de livraison ajoutés, reste ferme et définitif pour ladite transaction.
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
3.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site de Dodeca Diamonds Switzerland au jour de la consultation par l’Acheteur. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles.
3.2 Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dodeca Diamonds Switzerland s’efforce de mettre à jour régulièrement l’état des stocks.
3.3 Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit de remplacement.
4. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
4.1 Informations produits : Conformément aux usages du commerce de la gemmologie, l’Acheteur peut prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du produit avant toute commande (poids en carats, pureté, couleur, taille, dimensions et composants). Ces données techniques sont issues des certificats de laboratoires agréés (GIA, HRD, Gübelin, SSEF) qui font foi.
4.2 Demande d'informations complémentaires : L’Acheteur a la possibilité, et est encouragé, à contacter directement Dodeca Diamonds Switzerland avant de confirmer sa commande. Sur simple demande, nous pouvons fournir des informations détaillées supplémentaires, des visuels complémentaires ou une copie numérique du certificat d'authenticité correspondant à la pièce sélectionnée.
4.3 Validité des offres et stocks :
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Produits en stock : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et physiquement présents dans nos coffres en Suisse.
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Produits sur commande : Pour les articles mentionnés « sur commande », la vente est conclue sous réserve de la confirmation de disponibilité par nos fournisseurs partenaires. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé sans délai par écrit et pourra demander l'annulation ou l'échange de sa commande.
4.4 Assortiment et représentations graphiques : Dodeca Diamonds Switzerland se réserve le droit de modifier son assortiment en fonction des contraintes d'approvisionnement. Les photographies et représentations graphiques des produits sont les plus fidèles possibles mais n'ont qu'une valeur illustrative. En raison de la nature unique de chaque pierre précieuse et des différences de rendu des écrans, elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
4.5 Acceptation des Conditions Générales : Toute commande, qu'elle soit effectuée via le site internet ou en direct (mandat/contrat de vente), implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV. L'Acheteur est tenu de fournir des informations exactes (nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, e-mail).
4.6 Processus de commande en ligne : La commande est considérée comme ferme dès que l'Acheteur clique sur l'icône "Valider". À cet instant, il accepte en connaissance de cause les prix, caractéristiques, volumes et quantités des produits commandés.
4.7 Droit d'annulation limité : Par courtoisie commerciale, l'Acheteur dispose d'un délai de 60 minutes suivant la validation pour demander l'annulation de sa commande par e-mail. Passé ce délai, la commande est réputée définitive sous réserve de confirmation par le Vendeur.
4.8 Ventes Directes Personnalisées (Hors Catalogue Web) : Ce mode concerne les demandes spécifiques adressées par l’Acheteur (e-mail/téléphone) pour des pierres hors gamme "Prestige".
4.8.1 Processus : Suite à la demande, Dodeca Diamonds Switzerland émet une proposition détaillée (devis gratuit). Dès acceptation de principe, un bon de commande ou contrat final est émis.
4.8.2 Délai de réservation (Blocage) : À compter de l’émission du bon de commande, la pierre est bloquée en exclusivité pour l'Acheteur pendant 24 heures. Durant ce délai, l’Acheteur peut annuler sa demande sans frais.
4.8.3 Validation et Fermeté : La vente devient ferme et définitive dès la signature du bon de commande et le versement du paiement (acompte ou 100% selon entente). Passé ce stade, aucune annulation pour simple changement d'avis n'est possible.
4.8.4 Non-conformité à la réception : Si la pierre livrée ne correspond pas au contrat ou au certificat, l’Acheteur doit en informer le Vendeur sous 48h. En cas de non-conformité avérée, un retour est organisé avec remboursement intégral (incluant frais d'envoi et d'assurance), sans aucun frais pour l’Acheteur.
4.9 Mandats de Recherche Personnalisés : Le mandat de recherche concerne la mission confiée par l'Acheteur à Dodeca Diamonds Switzerland pour identifier une pierre spécifique non présente dans l'inventaire actuel du site. Ces prestations personnalisées faisant l'objet d'un protocole d'accompagnement dédié, l'Acheteur est invité à nous contacter directement pour recevoir les « CGV Spécifiques aux Mandats & Prestige ».
4.10 Confirmation et Validité de la vente : La vente ne devient définitive qu’aux deux conditions cumulatives suivantes :
4.10.1 Confirmation : L'envoi par Dodeca Diamonds Switzerland d'une confirmation de commande par courrier électronique.
4.10.2 Encaissement : L'encaissement effectif par le Vendeur de l'intégralité du prix (ou de l'acompte convenu). 4.11 Réserve de refus et lutte contre la fraude : Dodeca Diamonds Switzerland se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler toute commande présentant un caractère frauduleux, une anomalie de paiement ou émanant d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur. Toute commande présumée frauduleuse sera considérée comme nulle et non avenue sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
5. Modalités de Paiement
5.1 Principes généraux : Le paiement de la commande est exigible dès sa validation par l'Acheteur. Toutes les transactions sont effectuées exclusivement en Francs Suisses (CHF). L'Acheteur garantit à Dodeca Diamonds Switzerland qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
5.2 Processus de Validation et Règlement : Afin de garantir une sécurité maximale et la disponibilité des pièces, le processus de règlement s'effectue comme suit :
1. Validation : Après enregistrement de la commande, Dodeca Diamonds confirme la disponibilité et transmet la facture officielle à l'Acheteur.
2. Délai de règlement : Le montant total doit être crédité sur notre compte dans un délai de 24 heures suivant la réception de la facture pour garantir la réservation du produit.
5.3 Modes de paiement acceptés :
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Virement Bancaire (Option Prioritaire) : Via notre établissement bancaire en Suisse. L'utilisation du Virement Instantané est fortement recommandée pour assurer le respect du délai de 24h.
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Paiements Mobiles & Digitaux : TWINT, QR-Facture ou lien de paiement sécurisé (Visa, Mastercard, American Express). Note sur la sécurité : Le virement bancaire est privilégié pour assurer une traçabilité totale des fonds et prévenir toute tentative de fraude à la carte bancaire, protégeant ainsi tant l'Acheteur que le Vendeur.
5.4 Conditions selon la Disponibilité :
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Remise en mains propres (Produits en stock Suisse uniquement) : La totalité du montant est due au plus tard au moment de la remise physique du produit. Le règlement doit être confirmé pour que la transaction soit finalisée.
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Produits sur commande (Hors stock Suisse) : La totalité de la somme est, en principe, exigible dès la validation de la commande pour lancer le processus d'acquisition. Un acompte de 50% maximum peut être convenu selon les modalités de l'Article 9.
5.5 Sécurité et lutte contre la fraude : Dodeca Diamonds Switzerland se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité de l'Acheteur pour tout paiement. Pour tout achat supérieur à CHF 20'000.- TTC, une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité sera exigée. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, les informations pourront être transmises aux autorités ou tiers qualifiés.
5.6 Incidents de paiement et réserve de propriété (Art. 715 CCS) : Dodeca Diamonds Switzerland conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement intégral du prix (taxes et frais inclus). L’Acheteur s’engage à maintenir les produits en parfait état tant que le règlement n'est pas total.
6. Choix et Responsabilité de l' Acheteur
6.1 Responsabilité du choix : L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et esthétiques des produits. Il sélectionne les produits sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
6.2 Compatibilité et usage : L'Acheteur est seul juge de la compatibilité des produits commandés. Dodeca Diamonds Switzerland ne saurait être tenue pour responsable d'une erreur d'appréciation si les caractéristiques sont conformes au certificat.
6.3 Devoir de conseil et expertise : Le diamant étant un produit de haute technicité, il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de solliciter l'assistance d'un expert indépendant avant toute validation.
7. Livraison et Réception
7.1 Modes de livraison, Adresse et Discrétion : Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Pour des raisons de sécurité, l’adresse de livraison doit correspondre à l'identité de l'Acheteur (nom et prénom).
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En Suisse : De 0 à 5 000 CHF via La Poste Suisse (Assuré & Signature). De 5 000 CHF à 15 000 CHF via Malca-Amit via FedEx. Au-dessus de 15 000 CHF via Malca-Amit uniquement.
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International et Europe : Les envois sont confiés à Malca-Amit, garantissant un acheminement sécurisé via leurs propres circuits ou via FedEx sous la responsabilité (liability) directe de Malca-Amit.
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Discrétion : L’expéditeur mentionné sur le colis est Dodeca Partners Sàrl. Aucune mention relative au contenu ou à la marque n'apparaît sur l'emballage extérieur. Aucune livraison vers des cases postales ou adresses "c/o".
7.2 Assurance et Responsabilité (Liability) : Chaque envoi est intégralement couvert par une assurance spécialisée gérée par Malca-Amit correspondant à 100% de la valeur réelle de facture. La responsabilité du transit est portée par Malca-Amit, libérant le client de tout préjudice financier sous réserve du respect des procédures de vérification. La mention "Zurich Assurance" est supprimée de nos protocoles au profit de la Liability directe du transporteur de fonds Malca-Amit.
7.3 Modalités de Remise et Sécurité : Signature manuscrite et présentation d'une pièce d'identité officielle au nom de l'Acheteur obligatoire. Dodeca Diamonds se réserve la faculté de procéder à une remise effectuée personnellement par la Direction.
7.4 Délais de livraison : Les délais standard sont de 5 à 8 jours ouvrables pour la Suisse et de 7 à 15 jours ouvrables pour l'international après confirmation du paiement.
7.5 Suivi et Clause de Décharge : Le client peut suivre son envoi en temps réel. Toute instruction de « dépôt sans signature » ou de « dépôt à l'entrée » donnée unilatéralement par le client au transporteur entraîne la décharge totale de responsabilité de Dodeca Diamonds. Dans ce cas, l'assurance transport ne pourra être activée.
7.6 Frais de douane et formalités d’importation : Pour les livraisons hors de Suisse, les produits sont facturés HT. L’ensemble des formalités douanières, la TVA locale et les droits d’importation sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
7.7 Obligations à la réception (Art. 185 & 201 CO) : Par dérogation à l'art. 185 CO, le transfert des risques n'a lieu qu'à la remise effective contre signature. Le client doit vérifier l'intégrité de l'emballage et du scellé devant le transporteur. En cas de scellé brisé, le client doit refuser la livraison et en informer le Vendeur sous 24 heures.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
8.1 Transfert de Propriété : Le transfert de propriété au profit du client n'intervient qu'après paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison.
8.2 Transfert des Risques : Le transfert des risques s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné, prend physiquement possession du colis (signature manuscrite faisant foi). En cas d'instruction de dépôt sans signature (Art 7.5), le transfert des risques a lieu au moment du dépôt par le transporteur.
9. Commandes Spécifiques et Protocoles de Retrait Personnalisé
9.1 Champ d'application : Cette clause s'applique exclusivement aux pierres dont la fiche descriptive ou la confirmation de commande mentionne expressément un « droit de retour ». Pour toute commande sourcée spécifiquement à la demande du Client (hors stock physiquement présent en Suisse) ou disponible sur notre site, et ayant fait l'objet d'un paiement intégral préalable.
9.2 Sélection et Confirmation du mode de mise à disposition : Lors de la commande en ligne, le Client choisit son mode de remise. Ce choix est systématiquement revalidé par Dodeca Diamonds lors du contact de confirmation de commande. La remise en main propre s’effectue soit sur la Riviera (VD), soit via une livraison personnalisée en Suisse par la Direction de Dodeca Diamonds (selon le montant de la commande et la relation client).
9.3 Inspection et Agrément définitif (selon Art. 201 CO) : Lors de la remise en personne, le Client procède à l'examen de la pierre (le Client peut solliciter à ses frais la présence de son propre expert). Conformément à l'Article 201 du Code des obligations, la prise de possession physique ou la signature du bon de livraison vaut acceptation de la chose et agrément définitif. Aucune réclamation pour défaut apparent ou retour pour convenance personnelle ne sera acceptée après la remise.
9.4 Annulation lors de l'inspection : Si le Client décide, lors de l'inspection physique uniquement, de ne pas finaliser l'achat pour un motif de convenance personnelle (justifié par un motif sérieux), la vente peut être annulée sur place. Dodeca Diamonds se réserve le droit de refuser toute transaction future en cas d'abus manifeste ou de répétition d'annulations (principe de la bonne foi, Art. 2 CC), et pourra réclamer un dédommagement pour le préjudice subi.
9.5 Responsabilité des frais logistiques (selon Art. 189 CO) : En cas d'annulation telle que décrite au point 9.4, le Client reste, par convention contraire au sens de l'Article 189 CO, intégralement redevable des frais engagés. Le remboursement du prix d'achat sera effectué après déduction des coûts logistiques réels : transport sécurisé international (aller vers la Suisse et retour vers le fournisseur d'origine), frais d'assurance de transit, ainsi que les frais de douane et taxes non récupérables.
10. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
10.1 Absence de droit de rétractation légal (Droit Suisse) : Conformément au droit suisse, le droit de rétractation ne s’applique pas aux diamants et pierres précieuses vendus par Dodeca Diamonds Switzerland, en raison de leur nature unique et de leur valeur. Toute demande de retour ou de remboursement doit être préalablement acceptée par écrit par Dodeca Diamonds Switzerland. Aucune rétractation ne sera possible sans accord explicite de la société. Par courtoisie commerciale, le Vendeur n'accepte d'étudier un retour que pour les produits présentant un défaut avéré ou une non-conformité totale avec le certificat d'authenticité fourni.
10.2 Articles strictement exclus du retour et du remboursement : Conformément aux usages du secteur de la haute gemmologie, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour :
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Produits sur commande spécifique : Pierres sourcées spécifiquement à la demande de l’Acheteur.
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Créations personnalisées : Tout bijou réalisé sur mesure, gravé, mis à taille ou modifié sur demande.
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Altération du produit : Pierres taillées ou modifiées après livraison, produits présentant des traces d'usure, de montage ou de test.
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Rupture de scellé : Tout produit dont le scellé de sécurité (boîtier de laboratoire ou scellé Dodeca) a été brisé ou ouvert.
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Documentation : Tout article dont le certificat d'authenticité original ou l'emballage spécifique a été perdu ou endommagé.
10.3 Conditions et modalités de retour (Produits en stock uniquement) : Pour les produits standards maintenus en stock dans notre coffre en Suisse, une demande de retour peut être étudiée sous les conditions suivantes :
10.3.1 Délai de réclamation : Toute anomalie ou non-conformité doit être signalée par écrit (e-mail) dans un délai de 48 heures après réception, accompagnée de photos et d’une description détaillée.
10.3.2 Délai de renvoi : Après accord écrit du Vendeur, l'Acheteur dispose de 5 jours calendaires pour expédier le produit.
10.3.3 État du produit : L'article doit être retourné non utilisé, dans son état d'origine exact, avec son écrin et son certificat d'authenticité original.
10.3.4 Frais et Risques : Les frais de retour et l'assurance sécurisée sont à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf en cas d'erreur de livraison avérée de la part de Dodeca Diamonds Switzerland. Le retour doit impérativement être effectué via un transport sécurisé, suivi et assuré pour la valeur réelle de l'article.
10.4 Procédure de remboursement : * Validation : Dès réception du retour, une expertise sera menée par notre expert gemmologue (vérification de l'inscription laser, des inclusions et du poids) pour confirmer que la pierre correspond bien à celle vendue. Si l'expertise est conforme, le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement dans un délai de 10 jours ouvrables, sous déduction des frais de transaction bancaire non remboursables.
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Refus : Si le retour est refusé (non-conformité aux conditions ci-dessus), l’article est renvoyé à l’Acheteur à ses frais exclusifs.
10.5 Nature des produits : L’Acheteur reconnaît que les pierres, cristaux et minéraux sont des produits naturels comportant fréquemment des inclusions, fissures ou cavités. Ces caractéristiques font partie de l'identité de la pièce et ne constituent pas des motifs valables de retour. Seule la non-conformité prouvée par rapport au certificat d'authenticité (GIA, HRD, IGI) peut justifier un retour.
11. GARANTIE, AUTHENTICITÉ ET CONFORMITÉ
11.1 Certifications et Authenticité : Dodeca Diamonds Switzerland s'engage à ne commercialiser que des diamants et pierres précieuses de la plus haute qualité. Chaque pièce (poids ≥ 0.15 ct) est accompagnée d'un certificat d'authenticité original (GIA, HRD ou IGI) garantissant l'authenticité, la provenance et les caractéristiques spécifiques du produit. L'Acheteur reconnaît que ce certificat constitue une expertise indépendante faisant foi.
11.2 Garantie de Conformité (Art. 197 CO) : Le Vendeur garantit que le produit livré correspond en tous points à la description du certificat et de la confirmation de commande. Les présentes dispositions ne privent en aucun cas l’Acheteur de la garantie légale prévue par le Code des Obligations suisse, qui impose au vendeur professionnel de garantir l’acheteur contre les vices cachés.
11.3 Statut de Distributeur et Limitation : L’Acheteur est informé que Dodeca Diamonds Switzerland n’est pas le fabricant (tailleur ou producteur) des produits proposés et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de produits défectueux au-delà des caractéristiques certifiées. Sauf mention contraire expresse, aucune autre garantie conventionnelle n'est applicable.
11.4 Garantie d'Origine Éthique : Nous déclarons respecter scrupuleusement le Processus de Kimberley et les résolutions des Nations Unies, garantissant que tous nos diamants proviennent de sources légitimes « Conflict-Free », non impliquées dans le financement de conflits armés.
11.5 Particularités Naturelles et Exclusions : L'Acheteur est informé que les caractéristiques naturelles des pierres (inclusions, marques, fissures naturelles), détaillées dans la section « Particularités des produits », font partie intégrante de leur identité et de leur valeur ; elles ne constituent pas un défaut. La garantie exclut également :
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L'usure naturelle, la perte, le vol ou la casse accidentelle après le transfert des risques.
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Tout dommage résultant d'une manipulation inadéquate ou d'une négligence.
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Intervention de tiers : Tout dommage lié à l'intervention d'un tiers non agréé (ex : erreur de sertissage ou modification par un bijoutier externe) annule toute responsabilité du Vendeur.
11.6 Obligation de vérification et Avis des défauts (Art. 201 CO) : Conformément à la loi suisse, l'Acheteur a l'obligation d'examiner l'état de la pierre dès réception.
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Délai : S'il découvre des défauts ou une non-conformité, il doit en aviser le Vendeur immédiatement, au maximum sous 48 heures.
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Acceptation : À défaut d'avis dans ce délai, la chose est légalement tenue pour acceptée, sauf en cas de vices cachés indécelables lors des vérifications usuelles.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Force Majeure et Disponibilité : Dodeca Diamonds Switzerland ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit résultant d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les incendies, les cyberattaques, les perturbations ou grèves totales ou partielles des services postaux, des transporteurs (Malca-Amit, FedEx, La Poste, etc.) et des moyens de communication ou de télécommunication.
12.2 Dommages Indirects : Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, préjudice commercial) qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l'utilisation des produits. Sa responsabilité est, en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande effectivement encaissée.
12.3 Données Informatiques : Dodeca Diamonds Switzerland ne saurait être responsable de toute perte de données ou de fichiers survenant lors de la navigation sur le site. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires et de sécuriser son propre matériel informatique contre toute intrusion ou virus.
12.4 Contenus Tiers et Liens Hypertextes : Le site peut contenir des informations provenant de tiers ou des liens vers des sites Internet externes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des sites vers lesquels ces liens pointent.
13. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
13.1 Les données nominatives collectées auprès de l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande, à l'établissement des factures et à la lutte contre la fraude.
13.2 Ces données sont traitées selon la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD) et peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, de la gestion, du traitement, du paiement et de la livraison sécurisée (Malca-Amit, établissements bancaires).
14. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
14.1 Droit applicable : Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises exclusivement au Droit Suisse.
14.2 For juridique : Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, le for juridique exclusif est situé à La Tour de Peilz (Vaud), Suisse.
15. DISPOSITIONS PARTICULIERES (GAMME PRESTIGE ET INVESTISSEMENT)
15.1 Les diamants de catégorie Prestige ou Investissement font l'objet de contrats spécifiques ou de mandats personnalisés. Nous invitons nos clients à nous contacter directement pour ces conditions contractuelles particulières.
MISE A JOUR DES CONDITIONS - 12 Avril 2026
